Conditions générales

1. Identification de l’exploitant

Pack Tools est une plateforme numérique exploitée par STE FLEXIBLE SOFT sous le nom commercial Flexible Soft, RNE / Identifiant Unique 1613427Q. Siège social : Road Tunis Km 6, Street Mongi Slim, Sekiet Ezzit Building, Sfax, Tunisia. Contact : info@sofflex.com, +216 23 845 822. Pays : Tunisia.

2. Champ d’application et acceptation

Ces Conditions s’appliquent au site public, aux comptes Pack Tools, à Photobooth, aux outils Identity, au logiciel desktop, à la facturation, aux packs de jetons, aux forfaits et à toute offre qui y renvoie expressément. Les conditions particulières affichées avant l’achat complètent les présentes Conditions.

L’utilisateur accepte la version affichée lors du paiement en cochant activement la case d’acceptation avant de lancer le paiement. Les droits impératifs prévus par la loi restent applicables.

3. Outils numériques et livraison

Sauf indication claire contraire dans une offre, Pack Tools fournit uniquement des logiciels et services numériques. Aucun envoi physique n’est effectué ; les règles d’expédition, de retour et d’échange de produits physiques ne s’appliquent donc pas.

La livraison est électronique via le site, l’application, le compte, le téléchargement, le portefeuille ou le droit d’accès, après satisfaction des conditions annoncées et, pour un service payant, après confirmation du paiement. L’offre précise le service, sa durée ou la quantité de jetons et les prérequis techniques éventuels.

4. Comptes et responsabilités de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes et protéger ses identifiants.
• Utiliser les services légalement et disposer des droits nécessaires sur les photos, créations et données importées.
• Ne pas contourner les limites de l’offre, compromettre la sécurité, procéder à une ingénierie inverse interdite ou transmettre des contenus malveillants ou contrefaisants.
• Signaler rapidement toute utilisation non autorisée du compte.

5. Offres, prix et abonnements

Le prix, la devise, les taxes indiquées, les jetons inclus, la durée et les caractéristiques essentielles sont ceux présentés immédiatement avant l’achat. Le prix d’une commande confirmée n’est pas modifié rétroactivement.

Un forfait à durée déterminée n’est pas renouvelé automatiquement sauf si le paiement décrit expressément une facturation récurrente autorisée séparément par l’utilisateur. Dans le modèle actuel, un forfait est renouvelé uniquement par un nouvel achat explicite. Les packs de jetons ponctuels ne se renouvellent pas automatiquement.

6. Moyens de paiement et paiement électronique

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement. Le paiement peut être traité sur la page sécurisée d’un prestataire indépendant. Flouci ne pourra être proposé qu’après son activation et son affichage au paiement ; les présentes Conditions ne déclarent pas que Flouci est actuellement opérationnel.

L’achat n’est final qu’après confirmation du succès par le prestataire et Pack Tools. Une tentative en attente, refusée, annulée, expirée ou échouée ne crée aucun droit payant. L’utilisateur doit vérifier le récapitulatif et ses informations de facturation avant autorisation.

7. Annulation, remboursement, retour et échange

Une commande en attente peut être abandonnée ou annulée avant confirmation du paiement. Une fois la livraison ou l’exécution numérique commencée, les conditions d’annulation et de remboursement sont celles de la Politique d’annulation et de remboursement et de la loi impérative.

Les retours et échanges physiques ne s’appliquent généralement pas aux services numériques. Un débit en double ou incorrect, un service payé non livré ou une défaillance substantielle doit être signalé selon la procédure de la Politique de remboursement.

8. Disponibilité et modifications

L’exploitant met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Maintenance, incident de sécurité, panne internet, indisponibilité d’un prestataire de paiement ou événement hors contrôle raisonnable peuvent affecter temporairement l’accès. Une modification importante ne supprimera pas les droits déjà confirmés sans le recours exigé par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, marques, documentations et contenus créés par l’exploitant sont protégés. L’offre accorde un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il importe légalement et n’accorde à l’exploitant que les permissions nécessaires à la fourniture, à la sécurité et au support du service.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement, dans les limites de la loi. Dans toute la mesure permise, l’exploitant ne répond pas des pertes indirectes, contenus fournis par l’utilisateur, équipements incompatibles, réseaux tiers ou systèmes indépendants d’un prestataire de paiement. Aucune clause n’exclut une responsabilité que le droit tunisien interdit d’exclure ni les droits impératifs du consommateur.

11. Réclamations et règlement des litiges

La réclamation doit indiquer l’email du compte, la référence de commande ou de transaction, les dates, le problème et la solution demandée, puis être envoyée aux coordonnées publiées sur la page Contact. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable de bonne foi.

À défaut d’accord, chaque partie peut recourir aux procédures compétentes de médiation, de protection du consommateur ou judiciaires prévues en Tunisie. Sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux tunisiens compétents sont saisis.

12. Droit applicable et contact

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tunisienne. Toute question peut être envoyée à info@sofflex.com, par téléphone au +216 23 845 822 ou aux coordonnées publiées sur la page Contact.