Politique d’annulation et de remboursement
Cette politique explique le traitement des demandes d’annulation et de remboursement relatives aux logiciels et services numériques Pack Tools. Elle fait partie des Conditions générales.
Dernière mise à jour:
1. Annulation avant paiement
Un paiement en attente peut être abandonné avant confirmation. Un paiement refusé, échoué, expiré ou annulé ne livre aucun droit payant. Si un débit reste en attente après annulation, contactez le prestataire et Pack Tools avec la référence de transaction.
2. Cas de remboursement possibles
- Le même paiement a été encaissé plusieurs fois.
- Le montant débité ou l’offre ne correspond pas à la commande confirmée.
- Le paiement a été confirmé mais le service, les jetons, le téléchargement ou le droit d’accès n’a pas été livré.
- Un défaut technique substantiel imputable à Pack Tools empêche l’utilisation et ne peut être corrigé après une possibilité raisonnable d’enquête et de résolution.
- Le remboursement est imposé par le droit tunisien ou une autre règle impérative.
3. Services numériques et exclusions
Après livraison, exécution substantielle, téléchargement, activation ou consommation, le service numérique n’est généralement pas remboursable pour simple changement d’avis, disparition du besoin, équipement incompatible ou violation des Conditions. Les jetons consommés et actions achevées ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou défaillance vérifiée.
La demande peut être refusée si le problème vient du contenu utilisateur, d’un usage abusif, d’un environnement non pris en charge clairement annoncé ou d’un réseau tiers hors contrôle. Les droits impératifs restent applicables.
4. Forfaits et abonnements
Les forfaits actuels ont une durée déterminée et sont renouvelés uniquement par un nouvel achat explicite. Si une offre future prévoit une facturation récurrente, le renouvellement futur peut être annulé avant le débit suivant selon la méthode affichée. L’annulation arrête normalement les débits futurs sans rembourser rétroactivement une période déjà livrée, sauf éligibilité selon cette politique ou la loi.
5. Retours et échanges
Pack Tools fournit principalement des logiciels et services numériques et n’expédie normalement aucun produit physique. Les retours et échanges physiques ne s’appliquent pas. Le remplacement d’une offre numérique attribuée par erreur est traité comme une correction ou une demande de remboursement.
6. Procédure de demande
Envoyez toute demande d’annulation, remboursement, double paiement, problème de paiement ou service non livré à info@sofflex.com, avec l’email du compte, les références Pack Tools et prestataire, la date, le montant, le motif, les captures ou erreurs utiles et la solution demandée. N’envoyez jamais de numéro complet de carte, cryptogramme, mot de passe ou identifiant de paiement sensible.
7. Examen et délai de traitement
Pack Tools accuse normalement réception d’une demande complète sous cinq jours ouvrables et vise une décision sous dix jours ouvrables après réception des éléments nécessaires. Une enquête complexe auprès d’un prestataire ou sur un incident technique peut prendre plus de temps ; l’utilisateur en sera informé dans la mesure du possible.
Un remboursement accepté est initié vers le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible. Le délai d’apparition des fonds dépend du prestataire et de l’établissement financier et peut dépasser le délai d’examen de Pack Tools.
8. Paiement double, incorrect ou non livré
Les débits doubles ou incorrects sont vérifiés dans les journaux du prestataire et de Pack Tools. En cas de paiement confirmé non livré, Pack Tools peut d’abord achever rapidement la livraison si cela convient à l’utilisateur ; à défaut, un remboursement éligible sera initié. Tout chargeback déjà ouvert doit être signalé.